**** Attention: cette vente est souvent annulée au dernier moment pour raison d'arrangement financier entre la ville et les citoyens en défaut de paiement, il faudrait donc appeler avant de se présenter *****

AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES ET DES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1. Lors de sa séance du 12 mai 2015, le conseil de la Ville de Longueuil a adopté la résolution CO-150512-1.55 par laquelle il ordonne à la greffière de vendre à l’enchère publique les immeubles sur lesquels les taxes municipales et scolaires, les charges assimilées à la taxe foncière et les droits de mutation exigibles en 2013 et antérieurement n’ont pas été payés, en tout ou en partie.
2. En conséquence, les immeubles désignés ci-dessous seront vendus à l’enchère publique le 1er octobre 2015 à 10 h, à l’hôtel de ville de Longueuil, 4250, chemin de la Savane, à moins que les taxes dues, y compris les intérêts et pénalités accumulés et les frais encourus pour la vente ne soient payés avant la vente.


3. Toute personne qui veut enchérir est invitée à s’inscrire au préalable de 8 h 30 à 10 h, aux date et endroit fixés pour la vente.
4. La personne qui veut être admise à enchérir doit :
1° déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité, occupation et résidence;
2° présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo :
a) permis de conduire;
b) carte d’assurance maladie;
c) passeport;
3° présenter sa procuration, si elle veut enchérir pour une autre personne physique;
5. De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit :
1° présenter une copie des statuts d’incorporation;
2° présenter une copie de la dernière déclaration annuelle produite auprès du Registraire des entreprises (compagnie provinciale) ou le dernier rapport annuel produit auprès d’Industrie Canada (compagnie fédérale);
3° présenter une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir.
6. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation qui n’est pas neuf.
L’adjudicataire d’un immeuble taxable qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
7. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, en argent ou chèque certifié ou traite bancaire fait à l’ordre de la Ville de Longueuil. Veuillez noter qu’il ne sera pas possible de payer par carte de débit.
À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.
8. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
9. Pour obtenir des renseignements sur les usages permis d’un immeuble en vente, contactez la Direction de l’urbanisme de la Ville où il est situé. Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente.